Conditions générales de service — restaurateurs

Applicables aux contrats d'abonnement conclus entre NOLANN et ses clients professionnels (restaurateurs). Elles ne s'appliquent pas aux clients des restaurants, qui commandent ou réservent auprès du restaurant.

1. Accès au service

Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur ou l'application installée, sur le matériel du Client (tablettes, écrans, imprimantes), avec une connexion internet. Il ne fonctionne pas hors ligne. Les accès du personnel sont attribués par le Client au moyen de codes individuels, stockés sous forme hachée ; le Client en assure la confidentialité et retire les accès des personnes qui quittent son équipe.

2. Assistance

L'assistance est fournie par messagerie dans le service et par e-mail à contact@nolannapp.com, les jours ouvrés. NOLANN accuse réception de toute demande et la traite selon sa gravité ; un incident empêchant la prise de commande est traité en priorité.

3. Disponibilité, maintenance et incidents

NOLANN est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu. Aucun taux de disponibilité n'est garanti. Le service repose sur des prestataires d'hébergement et d'acheminement dont la disponibilité ne dépend pas de NOLANN ; leur liste figure à l'annexe des sous-traitants.

Maintenance. Une maintenance planifiée est annoncée dans le service au moins quarante-huit heures à l'avance, avec sa date et sa durée prévue, et réalisée autant que possible en dehors des heures de service habituelles. Une intervention urgente de sécurité peut être réalisée sans préavis ; le Client en est informé dès que possible.

Transparence sur les interruptions. Une interruption qui empêche la prise de commande, le paiement en ligne ou la réservation est signalée au Client, dans le service ou par e-mail, dès qu'elle est constatée : début, fonctions touchées, puis fin de l'interruption. Pour une interruption de plus de quatre heures, NOLANN remet au Client qui le demande un compte rendu écrit (cause connue, durée, mesures prises).

Obligations essentielles. Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser NOLANN de son obligation essentielle : fournir les fonctions du forfait souscrit. NOLANN fait évoluer le service ; une évolution ne supprime pas une fonction essentielle du forfait souscrit sans information préalable d'au moins trente jours, pendant lesquels le Client peut résilier sans frais.

4. Prix, facturation, impayés et suspension

Les prix sont ceux du bon de commande, hors taxes. Les factures de NOLANN sont émises au nom du Client et payables à leur échéance. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Impayé : étapes et délais.

1. À l'échéance impayée, NOLANN informe le Client par e-mail et l'invite à régulariser.
2. Si l'impayé persiste quinze jours après l'échéance, NOLANN adresse une mise en demeure écrite, qui indique le montant dû et la date à partir de laquelle la suspension pourra intervenir, au moins huit jours plus tard.
3. À cette date, à défaut de paiement, NOLANN peut suspendre les services offerts aux clients du Client (commande et réservation en ligne, paiement en ligne). La suspension est notifiée par e-mail. Pendant la suspension, l'administration reste accessible pour régulariser, consulter et exporter les données ; aucune donnée n'est supprimée du fait de la suspension. Le service est rétabli dès le paiement constaté.
4. Si l'impayé persiste trente jours après le début de la suspension, NOLANN peut résilier le contrat par écrit. La procédure de fin de contrat et de réversibilité de l'article 9 s'applique alors intégralement.

Évolution des prix. NOLANN peut faire évoluer sa grille tarifaire. Une hausse du prix d'un contrat en cours est notifiée par écrit au moins trente jours avant son application, avec le nouveau prix et sa date d'effet. Le Client peut résilier sans frais avant cette date ; la résiliation prend alors effet au plus tard à la date d'application de la hausse, qui ne lui est pas facturée. À défaut, le nouveau prix s'applique à la date annoncée. Un tarif particulier (offre partenaire, tarif négocié) s'applique pour la durée et dans les conditions écrites au contrat ; le prix qui lui succède est celui qui y est écrit.

5. Obligations du Client

Le Client est seul responsable : du contenu de sa carte (dénominations, prix, taux de TVA, allergènes, provenance) ; de l'exactitude des informations fournies à ses clients ; de l'enregistrement de ses ventes et de ses obligations comptables, fiscales et sociales ; de son compte Stripe et des conditions qu'il accepte auprès de Stripe ; des remboursements et litiges avec ses clients ; de l'information de ses clients et de son personnel sur le traitement de leurs données. Lorsque le Client exploite une caisse enregistreuse distincte, il y enregistre les ventes passées par NOLANN.

Le Client est le professionnel cocontractant de ses clients. Les commandes, paiements, réservations et pénalités de non-présentation passés au moyen du service sont conclus entre le Client et ses clients ; NOLANN n'est pas partie à ces contrats. Il appartient au Client de proposer à ses clients consommateurs son propre dispositif de médiation de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) et d'en communiquer les coordonnées, ainsi que ses propres conditions de vente et mentions d'information. Il renseigne le nom et le site de son médiateur dans le service (identité légale) ; NOLANN les affiche à ses clients dans les conditions d'utilisation ouvertes depuis son menu, sans en vérifier l'exactitude.

6. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations. NOLANN n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, perte de données imputable au Client), ni des défaillances du matériel, de la connexion internet ou des services de tiers choisis par le Client.

Plafond. La responsabilité totale de NOLANN au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Exclusions du plafond. Le plafond et les exclusions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de NOLANN, ni en cas de dommage corporel. Ils ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de NOLANN, qui est de fournir les fonctions du forfait souscrit (article 1170 du Code civil) ; ils ne limitent pas les obligations de NOLANN au titre de l'accord de sous-traitance des données personnelles au-delà de ce que la loi permet.

7. Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, ses marques et sa documentation restent la propriété de NOLANN. Le contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et de ses contenus (carte, photos, textes) ; il concède à NOLANN le seul droit de les utiliser pour fournir le service.

8. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

9. Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, quatre opérations distinctes se succèdent. Le modèle de résiliation et de réversibilité en précise la procédure.

1. Export. Le Client peut demander, au plus tard trente jours après la fin du contrat, l'export de ses données (carte, commandes, réservations, clients, paiements enregistrés, registres d'hygiène et de caisse). NOLANN le remet dans les quinze jours suivant la demande, dans un format courant et lisible (CSV, JSON), par un moyen sécurisé. Pendant ce délai, l'accès en lecture et l'export depuis l'administration restent ouverts.
2. Suppression de la base active. NOLANN supprime les données traitées pour le compte du Client trente jours après la fin du contrat, ou après la remise de l'export si elle est postérieure, et le confirme par écrit sur demande.
3. Archives légales. Seules les informations dont la conservation est imposée par la loi sont conservées au-delà, séparées de la base active, en accès restreint et sans les coordonnées des clients du Client : opérations de caisse (six ans), pièces comptables (dix ans), preuve d'une pénalité de non-présentation (vingt-quatre mois). Elles ne sont pas réutilisées et sont supprimées au terme de leur durée.
4. Expiration des sauvegardes. Les copies de sauvegarde ne sont pas modifiées une à une : elles expirent au terme de leur cycle de trente-cinq jours. Si une sauvegarde devait être restaurée avant son expiration, les suppressions déjà effectuées seraient réappliquées.

10. Confidentialité

Trois obligations distinctes, de portée et de durée différentes :

1. Informations commerciales confidentielles. Les prix négociés, conditions particulières, documents non publics et informations sur l'activité de l'autre partie, dont une partie a connaissance à l'occasion du contrat, ne sont ni divulgués ni utilisés à d'autres fins que le contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin. Ne sont pas confidentielles les informations publiques ou déjà connues sans manquement, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
2. Secrets d'affaires. Les informations qui constituent un secret d'affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce (notamment le code et l'architecture du service pour NOLANN, les données d'exploitation pour le Client) restent protégées aussi longtemps qu'elles conservent ce caractère, au-delà du délai de deux ans.
3. Données personnelles. La confidentialité des données personnelles traitées pour le compte du Client est régie par l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) : elle s'impose à NOLANN et aux personnes autorisées à les traiter sans limitation de durée, tant que ces données existent.

11. Divers, droit applicable et juridiction

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit de NOLANN. Toute modification du contrat fait l'objet d'un avenant écrit. Les notifications sont faites par e-mail aux adresses indiquées au contrat. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend.

Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, ou de la juridiction qui lui serait substituée (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Cette clause ne lie que NOLANN et le Client : elle ne s'applique jamais aux clients du Client ni à un consommateur.